CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’AEDIFICIA Rénovation s’appliquent de plein droit à toutes ses fournitures et prestations de services dans le cadre de marchés privés, à l’égard de tout client sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserves du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement du devis.

Article 2 – Commandes – Devis

L’entrepreneur ne prendra en considération que les commandes passées après signature du devis et encaissement d’un acompte de 30% du prix. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit, être acceptée par l’entreprise et ne sera prise en considération par l’entrepreneur qu’après acceptation par le client d’un devis et d’un acompte complémentaires. L’acompte initial versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client. Tout devis n’est valable que pour une durée de 90 jours à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage. S’il remplit les conditions, le client s’engage à remettre lors de la signature du devis l’attestation fiscale lui permettant de bénéficier du taux réduit de TVA. En cas de mentions inexactes portées par le client sur ladite attestation, il devra rembourser au prestataire l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de ce dernier (régularisation de la TVA, pénalités et intérêts de retard).

Article 3 – Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation en cas de contrats conclus hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la signature du devis, pour se rétracter par écrit de sa commande ; l’acompte lui sera alors remboursé dans un délai de 15 jours. Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci devra le préciser par écrit au prestataire. S’il se rétracte après le commencement des travaux et avant la fin du délai de 14 jours, il devra verser au prestataire le montant des prestations exécutées.

Article 4 – Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du devis en tenant compte de la TVA applicable au jour de l’établissement du devis. Tout changement du taux légal de TVA pourra être répercuté sur le prix.

Article 5 – Conditions de règlement

Sauf convention contraire, le client doit verser à la signature du devis un acompte de 30% du montant TTC du prix, et le solde à la livraison ou la mise à disposition. Les factures sont payables à réception, comptant par chèque et au siège social du prestataire, sauf stipulations contraires. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

Article 6 – Défaut ou retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application d’intérêts de retard, calculés sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal annuel. Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros, sauf pour les contrats conclus avec un consommateur. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AEDIFICIA Rénovation pourra demander au client professionnel une indemnisation complémentaire sur justifications. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Le client renonce expressément aux dispositions de l’article 1289 du Code civil sur la compensation. En cas de réparations consécutives à une détérioration couverte par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués puisque la compagnie n’a jamais aucun lien de droit avec l’entrepreneur. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

L’entrepreneur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques qui s’opère dès la livraison de l’ouvrage, des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Article 8 – Clause résolutoire

A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le prestataire adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A l’expiration du délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résolu de plein droit ; le prestataire pourra alors demander la restitution des marchandises, aux frais et risques du client défaillant.

Article 8 - Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès–verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

Article 9 - Permission de voirie

Les autorisations d’échafauder et de stocker sur le domaine public exigées par la réglementation sont à la charge du client et doivent être remises au prestataire une semaine avant le début du chantier.

Article 10 - Mise à disposition du chantier, du lieu de chargement et de déchargement

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel de l’entrepreneur puisse atteindre sans danger et facilement le lieu d’exécution des travaux à réaliser. L’entrepreneur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu des travaux et/ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées.

Article 11 – Hygiène et sécurité

Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

Article 12 - Louage d’ouvrage

Le louage d’ouvrage impose au maître de l’ouvrage la mise en place d’une garantie de paiement au profit de l’entrepreneur, titulaire d’un marché dont le montant est supérieur à 12 000 € H.T, déduction faite des acomptes payés. Les garanties obligatoires étant précisées dans les dispositions de l’article 1799 – 1 du code civil.

Article 13 – Clause limitative de responsabilité

AEDIFICIA Rénovation peut fournir des informations indicatives relatives à la possibilité d’octroi de subventions (crédits d’impôts, aides ADIL,…). Le client s’engage à se rapprocher des organismes concernés pour vérifier s’il remplit les conditions d’octroi des subventions et si les travaux effectués y sont conformes. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-obtention desdites subventions, et aucune résolution de la commande ne pourra être demandée sur ce motif.

Article 14 – Garantie

AEDIFICIA Rénovation, située 3, Le Moulin du Pont – 49600 LA CHAPELLE DU GENET, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. Elle est également tenue à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les travaux et constructions sont exécutés selon les règles de l’art. Toutefois, Elle ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués par un tiers, les biens construits par un tiers, sur lesquels elle travaille. Sa responsabilité ne pourra pas être retenue lors de son intervention selon les règles de l’art, sur des ouvrages construits ou naturels existants préalablement, aux travaux. Si des travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l’ouvrage objet de la commande, ces derniers ne pourront engager la responsabilité et garantie d’AEDIFICIA Rénovation. Dans les matériaux naturels ou artificiels utilisés, si l’identité de couleur et d’aspect ne sont pas visibles à la livraison mais n’apparaissent que dans le temps après pose, ils ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, les roches naturelles ou artificielles utilisées pouvant réagir ultérieurement aux conditions atmosphériques. De même la responsabilité d’AEDIFICIA Rénovation n’est pas engagée ni pour les désordres résultant de l’instabilité du sol ou du sous-sol, des vibrations, ni pour les désordres résultant d’un métrage erroné remis par le client, ni pour le retard pris dans l’exécution des travaux, dû à une situation météorologique, de sécurité anormale.

En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, le client consommateur bénéficie d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Il est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil. Les garanties de conformité et des vices cachés sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment de la garantie conventionnelle indiquée ci-dessous.

Article 15 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières entravant la bonne marche du prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du vendeur.

Article 17 – Droit applicable - Litiges - contestations

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la prestation de services sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social d’AEDIFICIA Rénovation, à l’exception des différends avec un consommateur qui seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.